J.O. 75 du 29 mars 2007
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Arrêté du 9 mars 2007 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
NOR : BUDR0708006A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2007, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mlle Jeanne Tilhet.